Urbanisme et obligations légales

Zonage d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui permet de délimiter les secteurs où les constructions et nouvelles habitations seront autorisées. Elle date de 2005 et a été modifiée en 2007 et 2012.

voir le zonage d’urbanisme


Permis de construire

Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :
la construction de tout nouveau bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 20 m2 (maison, bâtiment agricole, garage,….), la rénovation d’une maison existante, le changement de destination d’un bâtiment existant, tous travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou d’agrandir une ouverture, l’installation d’une piscine fixe…
L’implantation d’un bâtiment de moins de 20 m2 sur une parcelle sur laquelle il n’y aucun bâti est elle aussi soumise à permis de construire quelle que soit sa surface.
A partir de 170 m2, il doit être signé par un architecte.


Déclaration préalable

Sont soumis à une déclaration préalable :
toute construction inférieure à 20 m2, tout ce qui modifie l’aspect extérieur ou crée une surface supplémentaire inférieure ou égale à 20 m2 : agrandissement de la maison, construction d’un garage ou d’une véranda, ouverture d’une fenêtre ou d’une lucarne, construction d’un mur de clôture, installation d’une clôture grillagé, réfection de façade (ravalement, modification), …


Débroussaillage

Afin de lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts de procéder au débroussaillage de leurs terrains. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais. (Jusqu’à 30 € d’amende par mètre carré non débroussaillé).

Plus de 7 000 hectares de forêt ont été détruits fin juillet 2017 suite à la sécheresse et/ou à des incendies volontaires. Et la même histoire se répète chaque année.

En prévention, la loi impose aux propriétaires de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie, comme les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que les départements de l’Ardèche et de la Drôme. Dans ces zones, le maire peut étendre l’obligation de débroussailler à 100 mètres.